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Tirage au sort « Jurys d’Assises 2021 »

En application de la loi du 28 juillet 1978 modifiée, de la circulaire ministérielle du 19 février 1979 et du Code de procédure pénale, il sera procédé au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de la Sarthe en 2021.

Le tirage sera fait lors d’une séance publique le 2 juillet 2020 à 14 h par le Maire, à partir de la liste générale des électeurs des communes de Pruillé-le-Chétif, Chaufour-Notre-Dame et Fay.

6 personnes devront être tirées au sort.

Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (soit en 2021) ne seront pas retenues

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