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Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

  • il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
  • vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts qui vous on tété octroyés par la décision,
  • cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
  • et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée.

 Attention :

il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat, qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

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