Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 9h00 - 12h00 Mardi: 9h00 - 12h00 Mercredi: 9h00 - 12h00 Jeudi: 9h00 - 12h00 Vendredi: 9h00 - 12h00
Coordonnées
Mairie de Fay
Place de la mairie, 72550 Fay
Téléphone: 02.43.88.80.09 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 9h00 - 12h00 Mardi: 9h00 - 12h00 Mercredi: 9h00 - 12h00 Jeudi: 9h00 - 12h00 Vendredi: 9h00 - 12h00
Coordonnées

Démarche en ligne

Question-réponse

Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.

Le recours peut être engagé par le propriétaire vendeur, mais aussi par la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien qui a été préempté.

Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.

  À savoir

la décision contestée peut faire l'objet d'un recours gracieux préalable devant la collectivité, mais celui-ci n'est pas obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.

La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la collectivité est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.

Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation de la décision de préemption empêche qu'il ait lieu.

Si, en revanche, il est déjà intervenu, le propriétaire vendeur ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peut obtenir l'annulation de la vente devant le tribunal administratif et demander des dommages-intérêts en saisissant le tribunal de grande instance (TGI).

libero. vel, quis, elit. in Nullam fringilla