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Démarche en ligne

Fonds travaux - 07 décembre 2016

La

  • loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)
  • prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront mises à jour à la date d'entrée en vigueur de la mesure.

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    Charges de copropriété

    Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété. La loi fixe les règles de répartition, du recouvrement, de financement de ces charges .