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Question-réponse

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Vérifié le 20 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif (juridictions administratives) et judiciaire (juridictions judiciaires).

Un justiciable peut saisir le Tribunal des conflits s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger une affaire (conflit dit négatif). Par exemple, en cas de conflit entre le Cour de cassation et le Conseil d’État.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire (conflit dit de décision). Par exemple, en cas de désaccord entre un tribunal administratif et unTGI sur l'indemnisation d'une personne.
  • La durée totale des procédures concernant un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des 2 ordres est excessive. Le justiciable peut alors demander réparation du préjudice subi. Il doit au préalable saisir le ministre de la justice d'une réclamation.

Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

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