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Fiche pratique

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour

Vérifié le 11 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion (période à l'issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là). Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

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