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Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 06 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :

  • soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
  • soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa 12785*03 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagné éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant
  • Copie intégrale du livret de famille
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent ainsi que la copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande
  • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Formulaire
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Cerfa n° 12785*03

Accéder au formulaire (pdf - 93.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 43 83 77 00

Fax : 02 43 83 78 79

Courriel : mailto:tgi-le-mans@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 04-12-2019 par Ministère de la justice

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.

La demande doit être déposée devant le TGI du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 43 83 77 00

Fax : 02 43 83 78 79

Courriel : mailto:tgi-le-mans@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 04-12-2019 par Ministère de la justice

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

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