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Simulateur

Savoir si un logement est situé en zone tendue

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

  • Pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
  • Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
  • Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

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