Question-réponse
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, le jour de carence pour maladie des <span class="miseenevidence">agents publics</span> (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.
La rémunération est due à partir du 2<Exposant>e</Exposant> jour de l'arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2<Exposant>e</Exposant> arrêt de travail :
- lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,
- et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus aux congés suivants :
- congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de grave maladie,
- congé du blessé (pour les militaires),
- congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1<Exposant>er</Exposant> congé de maladie au titre d'une même <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>,
- congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
À noter
<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F491">un agent contractuel en arrêt maladie</a> peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.