Violation des obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise

Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.

<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis. À l'inverse, si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.