Fiche pratique
Prêt d'accession sociale (PAS)
Vérifié le 01/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes.
Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration.
Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. Il peut parfois donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer certaines opérations.
Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
- Aménagement de locaux non destinés à l'habitation
- Agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation
- Travaux dans votre logement pour faire des économies d'énergie
- Travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit au moins être égal à <span class="valeur">4 000 €</span>
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l'offre de prêt.
Conditions d'occupation du logement
Le logement doit devenir votre <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R1064"> résidence principale</a> au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition.
Toutefois, cette condition peut être <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1269">assouplie dans certains cas</a>.
Un logement acquis avec un prêt d'accession sociale accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers :
- Prêt accordé depuis 2016
- Prêt accordé avant 2016
Un logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
- Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
- Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Elle ne peut pas excéder 6 ans
- Le logement ne peut être loué ni comme <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2045">location saisonnière</a>, ni comme <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=N349">logement meublé</a>
- Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R50626">APL</a>, vous devez également en informer l'organisme payeur.
-
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.
-
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
- Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
- Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
- La location ne peut pas excéder 6 ans
- Le logement ne peut être loué ni comme <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2045">location saisonnière</a>, ni comme <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=N349">logement meublé</a>
- Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds
-
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.
Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention :
le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.
|
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 |
<span class="valeur">37 000 €</span> |
<span class="valeur">30 000 €</span> |
<span class="valeur">27 000 €</span> |
<span class="valeur">24 000 €</span> |
|
2 |
<span class="valeur">51 800 €</span> |
<span class="valeur">42 000 €</span> |
<span class="valeur">37 800 €</span> |
<span class="valeur">33 600 €</span> |
|
3 |
<span class="valeur">62 900 €</span> |
<span class="valeur">51 000 €</span> |
<span class="valeur">45 900 €</span> |
<span class="valeur">40 800 €</span> |
|
4 |
<span class="valeur">74 000 €</span> |
<span class="valeur">60 000 €</span> |
<span class="valeur">54 000 €</span> |
<span class="valeur">48 000 €</span> |
|
5 |
<span class="valeur">85 100 €</span> |
<span class="valeur">69 000 €</span> |
<span class="valeur">62 100 €</span> |
<span class="valeur">55 200 €</span> |
|
6 |
<span class="valeur">96 200 €</span> |
<span class="valeur">78 000 €</span> |
<span class="valeur">70 200 €</span> |
<span class="valeur">62 400 €</span> |
|
7 |
<span class="valeur">107 300 €</span> |
<span class="valeur">87 000 €</span> |
<span class="valeur">78 300 €</span> |
<span class="valeur">69 600 €</span> |
|
À partir de 8 |
<span class="valeur">118 400 €</span> |
<span class="valeur">96 000 €</span> |
<span class="valeur">86 400 €</span> |
<span class="valeur">76 800 €</span> |
Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :
- la somme des <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence</a> des personnes destinées à occuper le logement ;
- ou le coût total de l'opération divisé par 9.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés. Ils varient selon la durée et le type de taux pratiqué.
|
Durée du prêt |
Taux fixe |
Taux variable |
|
Inférieure ou égale à 12 ans |
<span class="valeur">2,75 %</span> |
<span class="valeur">2,75 %</span> |
|
Entre 12 et 15 ans |
<span class="valeur">2,95 %</span> |
<span class="valeur">2,75 %</span> |
|
Entre 15 et 20 ans |
<span class="valeur">3,10 %</span> |
<span class="valeur">2,75 %</span> |
|
Supérieure à 20 ans |
<span class="valeur">3,20 %</span> |
<span class="valeur">2,75 %</span> |
-
- En cas de taux fixe : <span class="valeur">2,75 %</span>
- En cas de taux variable : <span class="valeur">2,75 %</span>
-
- En cas de taux fixe : <span class="valeur">2,95 %</span>
- En cas de taux variable : <span class="valeur">2,75 %</span>
-
- En cas de taux fixe : <span class="valeur">3,10 %</span>
- En cas de taux variable : <span class="valeur">2,75 %</span>
-
- En cas de taux fixe : <span class="valeur">3,20 %</span>
- En cas de taux variable : <span class="valeur">2,75 %</span>
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.
Vous pouvez également comparer plusieurs établissements car leurs offres peuvent être différentes.
Le PAS peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :
- <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
- <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F19905">Eco-prêt à taux zéro</a>
- <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
- Prêt <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10796">Action logement</a>
- Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation
- Prêt pour les fonctionnaires
- Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement
- <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> dans certains cas (logement ancien situé dans certaines zones géographiques)
Attention :
un PAS ne peut pas être complété par un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F16123">prêt immobilier "classique"</a> auprès d'une banque.
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Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
