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Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vendre un terrain :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,
  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...),
  • délimité avec précisions par un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F3037">acte de bornage</a>.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a> pour demander la nullité de la vente.