Question-réponse
Quel contrat passer avec un professionnel pour des travaux dans le logement ?
Vérifié le 18/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Prix global et définitif
- Mode de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2032">assurance dommage-ouvrage</a>
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