Question-réponse
Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
Vérifié le 31 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de la date de signature du bail. Lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas percevoir de frais de retard. Lorsque le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et n'a pas été renouvelé ou tacitement reconduit depuis, le bailleur peut percevoir des frais de retard.
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
