<span class="miseenevidence">Commandement de payer</span>
Si le bail contient une <span class="expression">clause résolutoire</span>, le propriétaire doit prendre contact avec un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2158">huissier</a> pour qu'il envoie au locataire (et à la personne qui s'est portée caution) un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2698">commandement de payer</a> précisant les sommes réclamées.
Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, à défaut d'accord, doit <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1783">saisir le tribunal d'instance</a> de son domicile.
<span class="miseenevidence">Délais de paiement</span>
Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais d'huissier. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :
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demander des délais de paiement au juge en saisissant le tribunal d'instance de son domicile,
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demander ponctuellement une aide financière à un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.
<span class="miseenevidence">À l'issue du délai</span> de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :
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si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement,
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si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal d'instance pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1378">référé</a>.
<span class="miseenevidence">Assignation en justice</span>
Si le bail ne contient pas de <span class="expression">clause résolutoire</span>, le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2158">huissier</a> pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
<span class="miseenevidence">Décision du juge</span>
Le tribunal d'instance apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
Lorsque le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>.
<span class="miseenevidence">Délais pour quitter le logement</span>
À partir de la réception du <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir un délai supplémentaire.
Le TGI peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).
Formulaire
Demande de délais à une mesure d'expulsion
Cerfa n° 15426*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
