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Question-réponse

Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ll existe 3 types d'allocations logement :

  • <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>,
  • <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a>,
  • <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.

Elles visent à diminuer

  • le montant de votre loyer
  • ou les mensualités d'emprunt si vous achetez un logement ancien <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R51090">situé en zone 3</a>.

Les allocations se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez toucher qu'une seule de ces allocations.

<span class="miseenevidence">L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge)</span>.

Il peut s'agir :

  • d'un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R18743">logement conventionné</a> (convention entre votre propriétaire et l'État). Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés),
  • ou d'un logement ancien <a href="http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/xls/zonage_i-ii-iii.xls" format="application/vnd.ms-excel" poids="3.1 MB" target="_blank">situé en zone 3</a>

    acquis en ayant conclu un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10793">prêt conventionné (PC)</a> ou un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F22158">prêt d'accession sociale (PAS)</a> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire ou à votre banque en cas d'accession à la propriété qui diminue d'autant votre loyer ou vos mensualités d'emprunt.

<span class="miseenevidence">L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :

  • vous bénéficiez de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>,
  • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
  • vous êtes un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R46620">jeune ménage</a>,
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
  • vous avez à votre charge un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>,
  • vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

L'ALF vous est versée personnellement. Toutefois, si vous louez un logement HLM, l'ALF est versée directement à votre propriétaire qui diminue d'autant votre loyer.

<span class="miseenevidence">L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF</span>.

L'ALS vous est versée personnellement. Toutefois, si vous louez un logement HLM, l'ALS est versée directement à votre propriétaire qui diminue d'autant votre loyer.