Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.
L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R39324">AR</a>.
Modèle de document Lettre de démission d'une assistante maternelle
Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
À défaut d'accord entre les parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.
À savoir
la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
L'assistante maternelle a droit à une <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.
Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).
L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
