L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :

• si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche,
• ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.

Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.

La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, l'employeur n'est pas soumis :

• à l'obligation de motiver son <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1848">licenciement par une cause réelle et sérieuse</a> (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat),
• à l'obligation d'organiser un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2839">entretien préalable</a>,
• ni à la procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail (si le salarié est <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2406">représentant du personnel</a>).

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>.