Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 04/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F33890">retard de paiement de l'impôt</a> (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), une pénalité de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû s'applique. Le retard de paiement concerne :
- le défaut de paiement ;
- le paiement partiel ;
- le paiement tardif.
Cette pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
La pénalité vise également :
- les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles ;
- les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.
À savoir
en cas de difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F3124">sursis pour payer</a>. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances