Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté (sauf en cas de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>).
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
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Situation |
Période prise en compte ? |
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Contrats successifs ininterrompus |
Ancienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1<Exposant>er</Exposant> contrat |
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Contrats discontinus |
Ancienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
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Congé maternité |
En totalité |
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Accident du travail |
En totalité |
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Congé individuel de formation (Cif) |
En totalité |
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Congé parental et de présence parental |
La moitié de la durée du congé |
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Stage de fin d'études |
En totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
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Arrêt maladie lié à un accident de trajet |
Non |
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Mise à pied |
Non |
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Maladie non professionnelle |
Non |
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Grève |
Non |
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Congé de solidarité familiale |
Non |
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Congé de solidarité internationale |
Non |
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Congé de proche aidant |
Non |
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Congés sabbatiques |
Non |
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Congés pour création d'entreprise |
Non |
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Congés sans solde |
Non |
À noter
un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.
Et aussi
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Travail
