Forme du don

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

• Versement de somme d'argent
• Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
• <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1132">Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole</a>.

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de <span class="valeur">65 €</span> par an.

Par exemple, pour une cotisation de <span class="valeur">300 €</span>, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ <span class="valeur">65 €</span>.

Conditions à remplir

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Être à but non lucratif
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée
• Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Organismes concernés

Liste non exhaustive :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
• Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12913">Associations cultuelles</a> ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F427">parti ou groupement politique</a> et d'un ou plusieurs candidats
• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.

Organismes établis dans un État européen

Les sommes versées à un organisme agréé situé dans un État membre de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R45280">l'Union européenne</a>, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d'obtenir une réduction d'impôt.

Si l'organisme n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et les caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de cette réduction d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Pour effectuer votre <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative</a>
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliants d'information</a>

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13216"> revenu fiscal de référence</a> est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> et que vous avez un accès internet.