Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas
Une seule contribution est due par <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).
Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F3085">rattachés à votre foyer </a> et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.
À noter
même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).
Personnes exonérées
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Attention :
si vous n'êtes pas exonéré de votre taxe d'habitation mais bénéficiez uniquement d'un plafonnement, vous êtes tout de même redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Vous devez ainsi payer la contribution à l'audiovisuel public même si, après application du plafonnement, vous êtes totalement dégrevé de votre taxe d'habitation.
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être imposable sur le revenu en 2018
Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018
Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
Seul
Avec la <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Avec des personnes titulaires de l'<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R43577">Asi</a>
Avec des personnes dont le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2018
1
<span class="valeur">10 988</span>
1,25
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,5
<span class="valeur">13 922 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 389 €</span>
2
<span class="valeur">16 856 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 323 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 790 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 257 €</span>
3
<span class="valeur">22 724 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 934</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 467 €</span>
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018
Disposer d'un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
Seul
Avec la <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Avec des personnes titulaires de l'<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R43577">Asi</a>
Avec des personnes dont le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2018
1
<span class="valeur">10 988</span>
1,25
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,5
<span class="valeur">13 922 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 389 €</span>
2
<span class="valeur">16 856 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 323 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 790 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 257 €</span>
3
<span class="valeur">22 724 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 934</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 467 €</span>
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Les matériels concernés sont les suivants :
Appareil récepteur de télévision
<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision.
À noter
les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. De même, les redevables qui souscrivent un abonnement internet incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public que s'ils détiennent un téléviseur ou équipement assimilé.
En métropole
Dans un département d'outre-mer (Dom)
<span class="valeur">139 €</span>
<span class="valeur">89 €</span>
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Autre situation
Si vous détenez un téléviseur ou un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous ne détenez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1<Exposant>ère</Exposant> page de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F42"> taxe d'habitation</a>.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de <span class="valeur">10 %</span> est appliquée en cas de paiement tardif.
