Téléservice
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour constituer le dossier de changement de nom pour motif légitime, vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Vous devez suivre les étapes suivantes :
- Choisir la date de parution du JO vous concernant
- Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
-
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Accèder à l'espace protégé situé au milieu de la page -
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Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
