Question-réponse
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Aucune : exonération automatique
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Aucune
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<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Demande écrite adressée au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièce à fournir</span>
Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)
<span class="miseenevidence">Précision</span>
L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à <span class="valeur">651,95 €</span> par foyer.
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<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Demande écrite adressée :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièce à fournir</span>
Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation
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<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Demande écrite adressée
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièce à fournir</span>
Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation
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<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Demande écrite adressée :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièce à fournir</span>
Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie
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<span class="miseenevidence">Démarche</span>
Demande écrite adressée :
- au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
- ou à l'Urssaf, dans les autres cas
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièce à fournir</span>
Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par exemple, <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a>).
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Particulier employeur : exonération de cotisations
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
