Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés.
Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).
Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Attention :
le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F17709">loyer d'un logement soumis à la loi de 48</a> est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
Nature de l'indice
L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
Indice à prendre en compte
La date de l'IRL à prendre en compte est :
soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail),
soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a> à la date de la signature du bail.
À savoir
le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL, selon des <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1317">conditions particulières</a>.
Calcul
Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
montant du loyer,
nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail),
et IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.
Par exemple, un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2014 moyennant un loyer mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, peut être réévalué au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2014, soit 125,15. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2015, soit 125,25.
Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, date de la 1<Exposant>ère</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> x 125,25/ 125,15= <span class="valeur">700,56 €</span>.
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.
Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
