La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

• Authenticité de la signature
• Qualité du signataire de l'acte
• Si nécessaire, identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour savoir si la procédure de légalisation s'applique au document à authentifier, consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_14-05-19_cle8c5df7.pdf" format="application/pdf" poids="582.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>

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La légalisation concerne les actes publics et les <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R17852">actes sous seing privé</a>.

Acte public

La plupart des légalisations concernent les documents suivants :

• Acte d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.)
• Acte notarié (attestation, acte de notoriété, etc.)
• Acte administratif (avis d'imposition, diplôme universitaire, etc.)
• Acte judiciaire (jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire, etc.)

Un acte public présenté à la légalisation doit comporter les mentions suivantes :

• Signature de l'autorité
• Qualité et le nom du signataire
• Sceau (ou timbre) de l'autorité

Les documents suivants ne sont recevables qu'en originaux :

• Acte d'état civil (datés de moins de 3 mois)
• Acte notarié
• Extrait du casier judiciaire (de moins de 6 mois)
• Extrait K-Bis (datés de moins de 3 mois)
• <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1051">Certificat de nationalité française</a>

Les autres actes peuvent être des photocopies. La photocopie doit toutefois être <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1412">certifiée conforme à l'orignal</a>.

Acte sous seing privé

La légalisation d'un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> concerne par exemple les documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrat, facture, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Un acte sous seing privé présenté à la légalisation doit avoir été préalablement certifié.

La certification est faite en mairie ou devant un notaire. Toutefois, la certification d'un document commercial ou douanier est faite par une chambre de commerce et d'industrie ; celle d'un certificat médical, par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Pour être légalisé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être effectuée par un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
• La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.