Question-réponse
Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le locataire occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1<Exposant>er</Exposant> janvier précédant son déménagement.
Attention :
le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - impôts locaux 2018
Ministère chargé des finances
