Question-réponse
Quelles sont les règles pour hériter ?
Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour hériter, la personne doit :
- exister, c'est-à-dire être née ou ayant été conçue à la date du décès naître viable,
- et <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2527">ne pas être exclu de la succession pour indignité</a>.
<span class="miseenevidence">Classement des héritiers par ordre de priorité</span>
Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :
- Les enfants et leurs <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)
- Les <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
- Les <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
<span class="miseenevidence">Place particulière de l'époux</span>
Le veuf/ve hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :
- Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas
- Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F948">contrat de mariage</a>)
- Existence d'un testament ou d'une donation entre époux.
À noter
l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.
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Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
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<span class="miseenevidence">Époux</span> |
Oui |
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<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span> |
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
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<span class="miseenevidence">Ex-époux</span> |
Non. En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. |
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<span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span> |
Non. En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession. |
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<span class="miseenevidence">Concubin</span> |
Non. En l'absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n'ont aucun droit dans la succession. |
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