• L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
• Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
• Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R15074">exequatur</a> en France.
• L'adoptant être Français à la date de l'adoption

Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, si nécessaire légalisée ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R47841">apostillée</a>
• Photographies du déclarant et de l'adoptant ou des adoptants
• Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
• Si l'enfant a moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale
• Tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil,etc.)
• Copie authentique du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption, si nécessaire légalisée ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R47841">apostillée</a>
• En cas d'adoption prononcée à l'étranger, décision d'exequatur du juge français + certificat de non appel

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> du domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>.