Question-réponse
Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Vérifié le 18/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R42369">d'accessibilité</a> envisagés.
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Lorsque les travaux ont un impact sur les <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R44506">parties communes</a>, l'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2137">majorité simple</a> est exigé.
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L'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2137">majorité absolue</a> est exigé.
