Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur,
- ou saisir le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
Où s’adresser ?
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur,
- ou saisir le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.
Vous pouvez également saisir en ligne le centre <span class="expression">Solvit</span> France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit
Où s’adresser ?
