Fiche pratique
Paiement du loyer pour un logement du secteur privé
Vérifié le 23/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R49131">communes soumises à l'encadrement des loyers</a>, il est parfois possible de contester le loyer. Dans tous les cas, le loyer doit être payé à la date indiquée dans le contrat de bail.
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Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance