Fiche pratique
Paiement du loyer pour un logement du secteur privé
Vérifié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, il est parfois possible de contester le loyer. Dans tous les cas, le loyer doit être payé à la date indiquée dans le contrat de bail.
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Pour en savoir plus
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Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance