Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD à terme précis et sans terme précis ?
Vérifié le 06/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu avec un terme précis. Il prévoit une date de début et de fin. Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis.
- CDD à terme précis
- CDD sans terme précis
Un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
- Salarié absent temporairement ou dont le contrat est <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R43526">suspendu</a> (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
- Salarié passé provisoirement à <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=N458">temps partiel</a> (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
- Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste
- Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- Emploi à caractère saisonnier
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole
Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F38">renouvellements possibles du CDD</a> ainsi que sa durée totale.
À défaut de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
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Type de CDD |
Durée maximale |
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Cas général |
18 mois |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
18 mois |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale |
18 mois |
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Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> |
9 mois |
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Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
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Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise |
18 mois |
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Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation |
24 mois |
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Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
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Contrat exécuté à l'étranger |
24 mois |
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Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>) |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
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Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F15478">formation professionnelle</a> |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> |
18 mois |
Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>, il se transforme automatiquement en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>.
À noter
le non-respect des <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F38">conditions de renouvellement</a> entraîne la <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>.
Un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, sous certaines conditions. Le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.
Un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
- Remplacement d'un salarié absent
- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R43526">suspendu</a>
- Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>
- Recrutement de salariés saisonniers
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole
Un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>sans terme précis est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).
Il peut durer :
- Jusqu'au retour du salarié remplacé
- Ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu
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Type de CDD |
Durée maximale |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l'absence |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l'absence |
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Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> |
9 mois |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
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Contrat exécuté à l'étranger |
Réalisation de l'objet du contrat |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> |
Réalisation de l'objet du contrat |
Attention :
un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
-
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
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Pour en savoir plus
-
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
