Question-réponse
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Vérifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=N133">procédure d'adoption</a> est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux</a> avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
- dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
- et auprès du président du conseil départemental.
Où s’adresser ?
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2026">juge administratif</a> sur la base de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F2025">recours pour excès de pouvoir</a>.
Où s’adresser ?
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1383">demande d'agrément</a>.
