Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
La procédure de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
- <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>
- ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
- <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10577">divorce pour faute</a>,
- ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>,
- ou <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
La procédure de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
