Question-réponse
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Vérifié le 05/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
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Procédure |
Effet |
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<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F15882">Action en recherche de paternité</a> |
Permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père |
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<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F15883">Rétablissement de la présomption de paternité</a> |
Permet d'établir la paternité du mari de la mère |
À savoir
<a href="https://www.commune-fay.fr/vie-pratique/demarche-en-ligne/?xml=F1230">l'action aux fins de subsides</a> ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
